Conditions générales d'utilisation de myElite

Version 2026-10-29, en vigueur le 29 octobre 2026.

Préambule

La plateforme myElite (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par la SARL myElite, société à responsabilité limitée de droit algérien dont les informations d'identification figurent dans les mentions légales (ci-après « myElite » ou « la Société »).

La Plateforme est un service numérique de mise en relation et de découverte d'opportunités entre des personnes physiques et morales : étudiants, talents, freelances et prestataires, startups, entreprises, établissements d'enseignement, mentors et investisseurs. Elle permet notamment de présenter des compétences et des réalisations, de publier des offres de services, des besoins et des défis, d'échanger par messagerie, d'établir des devis et des commandes entre utilisateurs et de participer aux compétitions de l'Arena.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme et la répartition des rôles et des responsabilités entre myElite et les Utilisateurs. Elles reposent sur un principe central : myElite fournit le service numérique de mise en relation et assume les obligations légales qui lui sont propres ; les engagements conclus entre Utilisateurs relèvent des parties qui les contractent, dans les limites du droit applicable.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU et dans l'ensemble des textes qui leur sont rattachés, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

Compte : espace personnel créé par un Utilisateur après vérification de son adresse email.
Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte.
Visiteur : toute personne qui consulte les pages publiques sans disposer d'un Compte.
Profil : ensemble des informations qu'un Utilisateur choisit de présenter (passeport talent, page d'organisation, réalisations).
Rôle : qualité déclarée par l'Utilisateur à l'inscription ou ultérieurement (Étudiant, Professionnel, Startup, Entreprise, Investisseur, Université, Mentor), qui détermine les fonctionnalités accessibles et les conditions particulières applicables.
Prestataire : Utilisateur qui propose ou réalise une prestation, une création ou une solution.
Client : Utilisateur qui sollicite, accepte ou commande une prestation proposée par un Prestataire.
Organisation : personne morale (entreprise, startup, établissement, association) représentée sur la Plateforme par un ou plusieurs Utilisateurs habilités.
Offre : fiche publiée sur la Marketplace décrivant une prestation, une création ou une solution.
Défi : besoin ou problématique publié par une Organisation, auquel des Utilisateurs peuvent candidater.
Devis : proposition chiffrée émise par un Prestataire dans une conversation, comprenant l'objet, le prix, le délai et le nombre de révisions.
Commande : relation contractuelle formée entre un Prestataire et un Client par l'acceptation d'un Devis.
Contenu : tout élément publié ou transmis par un Utilisateur (textes, images, fichiers, messages, avis, liens).
Textes contractuels : les présentes CGU, les conditions particulières applicables aux Rôles et les politiques auxquelles elles renvoient (article 3).

Article 2. Acceptation électronique et opposabilité

2.1. L'inscription sur la Plateforme suppose l'acceptation expresse et préalable des CGU, de la politique de confidentialité et des conditions particulières correspondant aux Rôles choisis. Cette acceptation est donnée en cochant, de manière active, les cases prévues à cet effet, qui ne sont jamais précochées, puis en validant la création du Compte.

2.2. L'Utilisateur reconnaît que ce consentement exprimé par voie électronique l'engage dans les mêmes conditions qu'une acceptation donnée sur support papier. Conformément aux articles 323 bis, 323 ter et 327 du Code civil, qui admettent l'écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l'écrit sur papier sous réserve que l'identité de son auteur puisse être établie et qu'il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité, et à la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, dont l'article 9 interdit d'écarter une signature électronique comme preuve au seul motif de sa forme électronique, la Plateforme enregistre pour chaque acceptation :

l'identifiant du Compte et l'adresse email vérifiée ;
le texte accepté, son numéro de version et l'empreinte numérique (SHA-256) de son contenu exact ;
la date et l'heure de l'acceptation ;
une empreinte chiffrée de l'adresse IP et l'identification du navigateur utilisé ;
le mode d'acceptation (inscription ou nouvelle version).

Ces éléments sont conservés dans un journal sécurisé et constituent, entre myElite et l'Utilisateur, un moyen de preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire. Ce mécanisme constitue une acceptation électronique simple ; il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi n° 15-04, que la Plateforme ne propose pas à ce jour.

2.3. Les Commandes conclues entre Utilisateurs font l'objet d'un contrat figé au moment de l'émission du Devis, accepté électroniquement par le Prestataire puis par le Client ; son contenu, son empreinte et l'horodatage des acceptations sont conservés dans les mêmes conditions.

2.4. L'Utilisateur peut à tout moment consulter, imprimer et télécharger la version en vigueur des Textes contractuels ainsi que leurs versions antérieures depuis la rubrique Informations légales.

Article 3. Documents contractuels

3.1. La relation entre myElite et chaque Utilisateur est régie par :

les présentes CGU ;
la politique de confidentialité ;
les conditions particulières correspondant à ses Rôles : prestataires, clients, entreprises, startups, étudiants et talents, investisseurs ;
les politiques intégrées par renvoi : paiements et remboursements, charte communautaire, modération et signalement, propriété intellectuelle, gestion des litiges et cookies.

3.2. En cas de contradiction, les conditions particulières d'un Rôle prévalent sur les CGU pour les seules questions qu'elles traitent spécifiquement ; les CGU prévalent sur les politiques intégrées par renvoi.

3.3. Les textes sont rédigés en français, qui fait foi. Les éventuelles traductions sont fournies à titre informatif.

Article 4. Rôle de myElite : un intermédiaire technique de mise en relation

4.1. Ce que fait myElite. myElite met à disposition une infrastructure numérique permettant aux Utilisateurs de créer un Profil, de publier des Offres, des Défis et des réalisations, de rechercher des profils et des opportunités, de communiquer par messagerie, d'émettre et d'accepter des Devis, de suivre l'exécution d'une Commande, de déposer un avis et de signaler un contenu ou un comportement. myElite assure l'hébergement, la sécurité, la modération et le fonctionnement de ces services.

4.2. Ce que myElite n'est pas. Sauf stipulation contraire expresse et écrite conclue avec un Utilisateur déterminé, myElite :

n'est pas partie aux contrats de prestation, de collaboration, de stage, de recrutement, de partenariat ou d'investissement conclus entre Utilisateurs, y compris lorsqu'ils sont formés au moyen des outils de la Plateforme (Devis, Commande, Défi, mise en relation) ;
n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'agent commercial, ni le représentant, ni l'associé des Utilisateurs, et aucune relation de subordination n'existe entre myElite et un Prestataire ;
n'est ni vendeur ni prestataire des services proposés par les Utilisateurs et ne fixe ni leurs prix, ni leurs délais, ni le contenu de leurs prestations ;
ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds pour le compte des Utilisateurs : à la date des présentes, les paiements sont effectués directement entre Client et Prestataire, selon les modalités qu'ils choisissent (article 9) ;
ne garantit ni la solvabilité, ni la compétence, ni l'honnêteté d'un Utilisateur, ni le résultat d'une prestation, d'un projet, d'une candidature ou d'un investissement ;
ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement et n'émet aucune recommandation d'investissement.

4.3. Obligations propres de myElite, qui ne sont pas exclues. La qualification d'intermédiaire ne dispense pas myElite de ses obligations propres, qu'elle s'engage à respecter :

fournir le service avec diligence et loyauté, selon une obligation de moyens ;
protéger les données personnelles conformément à la loi n° 18-07 et à la politique de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées aux risques ;
informer loyalement les Utilisateurs sur le fonctionnement du service, notamment les règles de classement et de mise en avant (article 12) ;
traiter les signalements de contenus manifestement illicites avec diligence et coopérer avec les autorités compétentes ;
respecter les dispositions impératives applicables, en particulier celles protégeant les consommateurs.

4.4. Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de commerçant ou de prestataire professionnel à l'égard d'un consommateur, il lui appartient de respecter les obligations d'information et les obligations légales qui lui incombent en propre, notamment au titre de la législation relative au commerce électronique et à la protection du consommateur.

Article 5. Accès à la Plateforme et création du Compte

5.1. Capacité. L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. L'Utilisateur âgé de 16 ans révolus et de moins de 19 ans, âge de la majorité civile en droit algérien, déclare disposer de l'autorisation de son représentant légal, qui accepte les Textes contractuels pour son compte ; les règles particulières applicables aux mineurs figurent dans les conditions applicables aux étudiants et talents. Un mineur ne peut pas conclure seul une Commande en qualité de Client ni s'engager dans une relation contractuelle exigeant la pleine capacité.

5.2. Personnes morales. La personne qui crée ou administre le Compte d'une Organisation déclare être habilitée à engager celle-ci et à accepter les Textes contractuels en son nom.

5.3. Vérification de l'adresse email. La création du Compte est confirmée par un code à six chiffres envoyé à l'adresse email déclarée, valable pendant une durée limitée. Tant que l'adresse n'est pas vérifiée, le Compte reste inactif.

5.4. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses, notamment sur son identité, son statut, ses diplômes, ses certifications, ses références et ses réalisations, et à les mettre à jour sans délai. Un seul Compte personnel est autorisé par personne physique, sauf autorisation de myElite.

5.5. Sécurité des identifiants. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut activer l'authentification à deux facteurs, obligatoire pour les comptes disposant de droits d'administration. Toute action réalisée depuis son Compte est présumée l'avoir été par lui, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qu'il a signalée sans délai à myElite.

5.6. Vérifications. myElite peut, sans en avoir l'obligation générale, demander des justificatifs (identité, qualité de représentant, inscription au registre du commerce ou statut d'auto-entrepreneur, inscription universitaire) et attribuer ou retirer une mention de vérification. Une mention de vérification atteste uniquement que le justificatif présenté a été examiné ; elle ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations.

Article 6. Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, aux Textes contractuels et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment :

de publier un Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un faux Profil, de présenter de faux diplômes, certifications, références, portfolios ou avis ;
de proposer des prestations interdites par la loi ou soumises à une autorisation dont il ne dispose pas ;
de solliciter des paiements frauduleux, de pratiquer l'hameçonnage ou toute forme d'escroquerie ;
de harceler, menacer ou démarcher de manière abusive d'autres Utilisateurs, en particulier les Utilisateurs mineurs ;
de manipuler les avis, les votes, les notes ou les classements, directement ou au moyen de comptes multiples ;
d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique les données ou les Contenus de la Plateforme par des moyens automatisés (robots, scraping), sauf autorisation écrite de myElite ;
de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, notamment par l'introduction de code malveillant, des tentatives d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou de surcharge des serveurs ;
de collecter les données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins autres que la relation professionnelle pour laquelle elles ont été communiquées.

Les règles de comportement sont détaillées dans la charte communautaire.

Article 7. Contenus des Utilisateurs

7.1. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie ou transmet. Il garantit qu'il en est l'auteur ou qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, image, vie privée, secret des affaires).

7.2. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à myElite, pour la durée de publication et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transférable, sauf aux sous-traitants techniques de myElite, de reproduire, représenter, adapter techniquement (redimensionnement, compression, conversion de format, traduction automatique éventuelle) et afficher ces Contenus, aux seules fins d'hébergement, d'affichage, de fonctionnement, de sécurité et de modération de la Plateforme, ainsi que de présentation de la Plateforme sur ses propres supports (pages publiques, réseaux sociaux officiels de myElite) dans le respect des paramètres de visibilité choisis par l'Utilisateur. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte, sous réserve des copies techniques temporaires et des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la preuve.

7.3. Les droits sur les livrables réalisés dans le cadre d'une Commande sont régis par le contrat conclu entre le Prestataire et le Client et par la politique de propriété intellectuelle.

Article 8. Fonctionnement des Commandes entre Utilisateurs

8.1. Un Devis est émis par le Prestataire dans une conversation. En l'émettant, le Prestataire accepte le contrat de prestation correspondant, dont les conditions essentielles (objet, prix, délai, nombre de révisions) sont figées. Le Client forme la Commande en acceptant le Devis.

8.2. La Commande est un contrat conclu exclusivement entre le Prestataire et le Client. Chacun d'eux est seul tenu des obligations qu'il contient. Les étapes de la Commande (paiement déclaré, paiement confirmé, livraison, révision, acceptation, annulation, litige) sont enregistrées par la Plateforme afin de conserver une trace des échanges.

8.3. Les règles détaillées figurent dans les conditions applicables aux prestataires, les conditions applicables aux clients et la politique de paiements et remboursements.

Article 9. Prix, paiements et gratuité du service

9.1. À la date des présentes, l'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs : myElite ne perçoit aucune commission, aucun abonnement ni aucun frais de service sur les Commandes. Toute introduction d'un service payant fera l'objet d'une information préalable et de conditions tarifaires acceptées expressément par les Utilisateurs concernés.

9.2. Les prix des prestations sont librement fixés par les Prestataires, en dinars algériens, et s'entendent toutes taxes éventuelles comprises sauf indication contraire du Prestataire. Les paiements sont effectués directement entre le Client et le Prestataire (virement bancaire, virement CCP, BaridiMob, espèces ou autre moyen convenu). myElite n'est ni dépositaire ni séquestre de ces fonds et n'intervient pas dans leur circulation.

9.3. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives au titre des revenus qu'il perçoit ou des sommes qu'il verse.

Article 10. Avis et évaluations

10.1. Seul le Client d'une Commande terminée peut déposer un avis sur le Prestataire concerné. L'avis doit refléter une expérience réelle et rester factuel et courtois.

10.2. myElite ne rémunère pas les avis et ne les modifie pas. Elle peut retirer un avis contraire aux Textes contractuels, notamment un avis frauduleux, injurieux, sans rapport avec la Commande ou portant atteinte à la vie privée, selon la politique de modération.

Article 11. Modération, signalement et mesures

11.1. Tout Utilisateur ou Visiteur peut signaler un Contenu ou un comportement qu'il estime illicite ou contraire aux Textes contractuels. myElite examine les signalements avec diligence.

11.2. En cas de manquement, de risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité, myElite peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : retirer ou masquer un Contenu, refuser une publication, restreindre une fonctionnalité, adresser un avertissement, suspendre un Compte à titre conservatoire ou le fermer. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour l'enquête, la mesure est motivée et notifiée à l'Utilisateur, qui peut la contester selon la procédure prévue dans la politique de modération et de signalement.

11.3. myElite n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance des Contenus, mais agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

Article 12. Classement, recherche et mise en avant

12.1. Les résultats de recherche et les listes de profils et d'Offres sont classés selon des critères objectifs, notamment la pertinence par rapport à la recherche, la catégorie, le métier, la localisation, la date de mise à jour et la complétude du Profil. Les profils des Utilisateurs inscrits et actifs sont affichés en priorité.

12.2. La mention éditoriale « Sélection » est attribuée par l'équipe de myElite selon des critères de qualité de la fiche ; elle n'est pas rémunérée. Aucun emplacement sponsorisé n'existe à la date des présentes ; s'il en était créé, il serait clairement identifié comme tel.

12.3. Les classements de l'Arena reposent sur les règles publiées pour chaque édition, combinant votes du public contrôlés et évaluation d'un jury.

Article 13. Propriété intellectuelle de myElite

La marque myElite, le nom commercial, les logos, l'identité visuelle, les interfaces, les textes éditoriaux, le code et les bases de données de la Plateforme sont la propriété de la SARL myElite ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon. Les règles applicables figurent dans la politique de propriété intellectuelle.

Article 14. Responsabilité

14.1. Responsabilité de myElite. myElite est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle répond des dommages causés par sa propre faute, notamment par un manquement à ses obligations de sécurité ou de protection des données, dans les conditions du droit commun.

14.2. Ce dont myElite ne répond pas. Dans la mesure permise par la loi, myElite ne saurait être tenue responsable :

de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Commandes, Défis, stages, collaborations et autres engagements conclus entre Utilisateurs, ni des paiements effectués ou non entre eux ;
de l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, dont ils sont seuls responsables, sauf si myElite, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, n'a pas agi promptement ;
des transactions et échanges réalisés en dehors de la Plateforme ;
des décisions d'investissement, de recrutement ou de partenariat prises par les Utilisateurs ;
des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, subis par un Utilisateur agissant à des fins professionnelles ;
des interruptions résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une opération de maintenance annoncée ou d'une défaillance des réseaux de télécommunication qui ne lui est pas imputable.

14.3. Plafond applicable aux professionnels. À l'égard d'un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de myElite au titre du service, qui est fourni gratuitement, est limitée au montant de cent mille dinars algériens (100 000 DA) par sinistre et par année civile.

14.4. Consommateurs. Aucune stipulation des Textes contractuels ne prive un Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du droit algérien, ni n'exclut la responsabilité de myElite pour faute lourde ou dolosive ou pour atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

14.5. Garantie des Utilisateurs. L'Utilisateur garantit myElite contre toute réclamation, action ou condamnation engagée par un tiers ou un autre Utilisateur et résultant directement de ses Contenus, de ses prestations ou d'un manquement établi aux Textes contractuels ou à la loi, et l'indemnise des frais raisonnables qu'elle a dû engager pour sa défense, dans la mesure où ce dommage lui est imputable. Cette garantie ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'une faute de myElite.

Article 15. Disponibilité et évolution du service

15.1. myElite s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Elle peut interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en informant les Utilisateurs à l'avance lorsque c'est possible.

15.2. myElite peut faire évoluer, réorganiser ou supprimer des fonctionnalités, des catégories et des règles de publication. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle ou modifie substantiellement les droits des Utilisateurs fait l'objet d'une information préalable raisonnable.

Article 16. Durée, résiliation et suppression du Compte

16.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

16.2. L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte. La fermeture n'affecte pas les Commandes en cours, qui doivent être menées à leur terme ou annulées selon leurs règles, ni les obligations nées antérieurement.

16.3. myElite peut fermer un Compte en cas de manquement grave ou répété aux Textes contractuels, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou fraude caractérisée, selon la procédure de la politique de modération. Elle peut également fermer un Compte inactif depuis plus de trois ans après en avoir informé l'Utilisateur.

16.4. Après fermeture, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées de conservation prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la preuve d'une relation contractuelle ou d'un litige.

Article 17. Modification des Textes contractuels

17.1. myElite peut modifier les Textes contractuels, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou fonctionnelle. Chaque version est datée, numérotée et conservée dans l'historique accessible au public.

17.2. Une modification substantielle d'un texte soumis à acceptation est notifiée à l'Utilisateur, qui doit l'accepter expressément lors de sa connexion suivante pour continuer à utiliser les fonctionnalités concernées. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte. Les Commandes en cours restent régies par le contrat accepté lors de leur formation.

Article 18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par myElite sont décrits dans la politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée.

Article 19. Réclamations, litiges et droit applicable

19.1. Toute réclamation relative au service de myElite peut être adressée par le formulaire de contact ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales. myElite s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours.

19.2. Les litiges entre Utilisateurs, notamment relatifs à une Commande, relèvent des parties concernées ; la Plateforme met à leur disposition une procédure de médiation facultative décrite dans la politique de gestion des litiges.

19.3. Les Textes contractuels sont régis par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et administrative. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant, les parties conviennent, dans la mesure permise par l'article 45 de ce code, d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siège social de la SARL myElite. Aucune stipulation ne prive un consommateur des règles de compétence qui le protègent.

Article 20. Dispositions générales

20.1. Si une stipulation des Textes contractuels était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, et serait remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention commune des parties.

20.2. Le fait pour myElite de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des Textes contractuels sans l'accord préalable de myElite. myElite peut céder les Textes contractuels à une entité qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, en informant les Utilisateurs.

20.4. Contact. SARL myElite, [À COMPLÉTER : adresse du siège social], courriel : team@myelite.tech.