Version 2026-10-30.1, en vigueur le 30 octobre 2026.

Préambule

La plateforme Elite.red (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par la SARL Elite.red, société à responsabilité limitée de droit algérien dont les informations d'identification figurent dans les mentions légales (ci-après « Elite.red » ou « la Société »).

La Plateforme est un service numérique de mise en relation et de découverte d'opportunités entre des personnes physiques et morales : étudiants, talents, freelances et prestataires, startups, entreprises, établissements d'enseignement, mentors et investisseurs. Elle permet notamment de présenter des compétences et des réalisations, de publier des offres de services, des besoins et des défis, d'échanger par messagerie, d'établir des devis et des commandes entre utilisateurs et de participer aux compétitions de l'Arena.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme et la répartition des rôles et des responsabilités entre Elite.red et les Utilisateurs. Elles reposent sur un principe central : Elite.red fournit le service numérique de mise en relation et assume les obligations légales qui lui sont propres ; les engagements conclus entre Utilisateurs relèvent des parties qui les contractent, dans les limites du droit applicable.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU et dans l'ensemble des textes qui leur sont rattachés, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur après vérification de son adresse email.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte.
• Visiteur : toute personne qui consulte les pages publiques sans disposer d'un Compte.
• Profil : ensemble des informations qu'un Utilisateur choisit de présenter (passeport talent, page d'organisation, réalisations).
• Rôle : qualité déclarée par l'Utilisateur à l'inscription ou ultérieurement (Étudiant, Professionnel, Startup, Entreprise, Investisseur, Université, Mentor), qui détermine les fonctionnalités accessibles et les conditions particulières applicables.
• Prestataire : Utilisateur qui propose ou réalise une prestation, une création ou une solution.
• Client : Utilisateur qui sollicite, accepte ou commande une prestation proposée par un Prestataire.
• Organisation : personne morale (entreprise, startup, établissement, association) représentée sur la Plateforme par un ou plusieurs Utilisateurs habilités.
• Offre : fiche publiée sur la Marketplace décrivant une prestation, une création ou une solution.
• Défi : besoin ou problématique publié par une Organisation, auquel des Utilisateurs peuvent candidater.
• Devis : proposition chiffrée émise par un Prestataire dans une conversation, comprenant l'objet, le prix, le délai et le nombre de révisions.
• Commande : relation contractuelle formée entre un Prestataire et un Client par l'acceptation d'un Devis.
• Contenu : tout élément publié ou transmis par un Utilisateur (textes, images, fichiers, messages, avis, liens).
• Textes contractuels : les présentes CGU, les conditions particulières applicables aux Rôles et les politiques auxquelles elles renvoient (article 3).

Article 2. Acceptation électronique et opposabilité

2.1. L'inscription sur la Plateforme suppose l'acceptation expresse et préalable des CGU, de la politique de confidentialité et des conditions particulières correspondant aux Rôles choisis. Cette acceptation est donnée en cochant, de manière active, les cases prévues à cet effet, qui ne sont jamais précochées, puis en validant la création du Compte.

2.2. L'Utilisateur reconnaît que ce consentement exprimé par voie électronique l'engage dans les mêmes conditions qu'une acceptation donnée sur support papier. Conformément aux articles 323 bis, 323 ter et 327 du Code civil, qui admettent l'écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l'écrit sur papier sous réserve que l'identité de son auteur puisse être établie et qu'il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité, et à la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, dont l'article 9 interdit d'écarter une signature électronique comme preuve au seul motif de sa forme électronique, la Plateforme enregistre pour chaque acceptation :

• l'identifiant du Compte et l'adresse email vérifiée ;
• le texte accepté, son numéro de version et l'empreinte numérique (SHA-256) de son contenu exact ;
• la date et l'heure de l'acceptation ;
• une empreinte chiffrée de l'adresse IP et l'identification du navigateur utilisé ;
• le mode d'acceptation (inscription ou nouvelle version).

Ces éléments sont conservés dans un journal sécurisé et constituent, entre Elite.red et l'Utilisateur, un moyen de preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire. Ce mécanisme constitue une acceptation électronique simple ; il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi n° 15-04, que la Plateforme ne propose pas à ce jour.

2.3. Les Commandes conclues entre Utilisateurs font l'objet d'un contrat figé au moment de l'émission du Devis, accepté électroniquement par le Prestataire puis par le Client ; son contenu, son empreinte et l'horodatage des acceptations sont conservés dans les mêmes conditions.

2.4. L'Utilisateur peut à tout moment consulter, imprimer et télécharger la version en vigueur des Textes contractuels ainsi que leurs versions antérieures depuis la rubrique Informations légales.

Article 3. Documents contractuels

3.1. La relation entre Elite.red et chaque Utilisateur est régie par :

1. les présentes CGU ;
2. la politique de confidentialité ;
3. les conditions particulières correspondant à ses Rôles : prestataires, clients, entreprises, startups, étudiants et talents, investisseurs ;
4. les politiques intégrées par renvoi : paiements et remboursements, charte communautaire, modération et signalement, propriété intellectuelle, gestion des litiges et cookies.

3.2. En cas de contradiction, les conditions particulières d'un Rôle prévalent sur les CGU pour les seules questions qu'elles traitent spécifiquement ; les CGU prévalent sur les politiques intégrées par renvoi.

3.3. Les textes sont rédigés en français, qui fait foi. Les éventuelles traductions sont fournies à titre informatif.

Article 4. Rôle d'Elite.red : un intermédiaire technique de mise en relation

4.1. Ce que fait Elite.red. Elite.red met à disposition une infrastructure numérique permettant aux Utilisateurs de créer un Profil, de publier des Offres, des Défis et des réalisations, de rechercher des profils et des opportunités, de communiquer par messagerie, d'émettre et d'accepter des Devis, de suivre l'exécution d'une Commande, de déposer un avis et de signaler un contenu ou un comportement. Elite.red assure l'hébergement, la sécurité, la modération et le fonctionnement de ces services.

4.2. Ce qu'Elite.red n'est pas. Sauf stipulation contraire expresse et écrite conclue avec un Utilisateur déterminé, Elite.red :

• n'est pas partie aux contrats de prestation, de collaboration, de stage, de recrutement, de partenariat ou d'investissement conclus entre Utilisateurs, y compris lorsqu'ils sont formés au moyen des outils de la Plateforme (Devis, Commande, Défi, mise en relation) ;
• n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'agent commercial, ni le représentant, ni l'associé des Utilisateurs, et aucune relation de subordination n'existe entre Elite.red et un Prestataire ;
• n'est ni vendeur ni prestataire des services proposés par les Utilisateurs et ne fixe ni leurs prix, ni leurs délais, ni le contenu de leurs prestations ;
• ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds pour le compte des Utilisateurs : à la date des présentes, les paiements sont effectués directement entre Client et Prestataire, selon les modalités qu'ils choisissent (article 9) ;
• ne garantit ni la solvabilité, ni la compétence, ni l'honnêteté d'un Utilisateur, ni le résultat d'une prestation, d'un projet, d'une candidature ou d'un investissement ;
• ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement et n'émet aucune recommandation d'investissement.

4.3. Obligations propres d'Elite.red, qui ne sont pas exclues. La qualification d'intermédiaire ne dispense pas Elite.red de ses obligations propres, qu'elle s'engage à respecter :

• fournir le service avec diligence et loyauté, selon une obligation de moyens ;
• protéger les données personnelles conformément à la loi n° 18-07 et à la politique de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées aux risques ;
• informer loyalement les Utilisateurs sur le fonctionnement du service, notamment les règles de classement et de mise en avant (article 12) ;
• traiter les signalements de contenus manifestement illicites avec diligence et coopérer avec les autorités compétentes ;
• respecter les dispositions impératives applicables, en particulier celles protégeant les consommateurs.

4.4. Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de commerçant ou de prestataire professionnel à l'égard d'un consommateur, il lui appartient de respecter les obligations d'information et les obligations légales qui lui incombent en propre, notamment au titre de la législation relative au commerce électronique et à la protection du consommateur.

Article 5. Accès à la Plateforme et création du Compte

5.1. Capacité. L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. L'Utilisateur âgé de 16 ans révolus et de moins de l'âge de la majorité civile de son pays de résidence (19 ans en Algérie, 18 ans dans la plupart des autres pays [À VALIDER PAR L'AVOCAT]) en droit algérien, déclare disposer de l'autorisation de son représentant légal, qui accepte les Textes contractuels pour son compte ; les règles particulières applicables aux mineurs figurent dans les conditions applicables aux étudiants et talents. Un mineur ne peut pas conclure seul une Commande en qualité de Client ni s'engager dans une relation contractuelle exigeant la pleine capacité.

5.2. Personnes morales. La personne qui crée ou administre le Compte d'une Organisation déclare être habilitée à engager celle-ci et à accepter les Textes contractuels en son nom.

5.3. Vérification de l'adresse email. La création du Compte est confirmée par un code à six chiffres envoyé à l'adresse email déclarée, valable pendant une durée limitée. Tant que l'adresse n'est pas vérifiée, le Compte reste inactif.

5.4. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses, notamment sur son identité, son statut, ses diplômes, ses certifications, ses références et ses réalisations, et à les mettre à jour sans délai. Un seul Compte personnel est autorisé par personne physique, sauf autorisation d'Elite.red.

5.5. Sécurité des identifiants. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il peut activer l'authentification à deux facteurs, obligatoire pour les comptes disposant de droits d'administration. Toute action réalisée depuis son Compte est présumée l'avoir été par lui, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qu'il a signalée sans délai à Elite.red.

5.6. Vérifications. Elite.red peut, sans en avoir l'obligation générale, demander des justificatifs (identité, qualité de représentant, inscription au registre du commerce ou statut d'auto-entrepreneur, inscription universitaire) et attribuer ou retirer une mention de vérification. Une mention de vérification atteste uniquement que le justificatif présenté a été examiné ; elle ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations.

Article 6. Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, aux Textes contractuels et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment :

1. de publier un Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
2. d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un faux Profil, de présenter de faux diplômes, certifications, références, portfolios ou avis ;
3. de proposer des prestations interdites par la loi ou soumises à une autorisation dont il ne dispose pas ;
4. de solliciter des paiements frauduleux, de pratiquer l'hameçonnage ou toute forme d'escroquerie ;
5. de harceler, menacer ou démarcher de manière abusive d'autres Utilisateurs, en particulier les Utilisateurs mineurs ;
6. de manipuler les avis, les votes, les notes ou les classements, directement ou au moyen de comptes multiples ;
7. d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique les données ou les Contenus de la Plateforme par des moyens automatisés (robots, scraping), sauf autorisation écrite d'Elite.red ;
8. de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, notamment par l'introduction de code malveillant, des tentatives d'accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou de surcharge des serveurs ;
9. de collecter les données personnelles d'autres Utilisateurs à des fins autres que la relation professionnelle pour laquelle elles ont été communiquées.

Les règles de comportement sont détaillées dans la charte communautaire.

Article 7. Contenus des Utilisateurs

7.1. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie ou transmet. Il garantit qu'il en est l'auteur ou qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, image, vie privée, secret des affaires).

7.2. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Elite.red, pour la durée de publication et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transférable, sauf aux sous-traitants techniques d'Elite.red, de reproduire, représenter, adapter techniquement (redimensionnement, compression, conversion de format, traduction automatique éventuelle) et afficher ces Contenus, aux seules fins d'hébergement, d'affichage, de fonctionnement, de sécurité et de modération de la Plateforme, ainsi que de présentation de la Plateforme sur ses propres supports (pages publiques, réseaux sociaux officiels d'Elite.red) dans le respect des paramètres de visibilité choisis par l'Utilisateur. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte, sous réserve des copies techniques temporaires et des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la preuve.

7.3. Les droits sur les livrables réalisés dans le cadre d'une Commande sont régis par le contrat conclu entre le Prestataire et le Client et par la politique de propriété intellectuelle.

Article 8. Fonctionnement des Commandes entre Utilisateurs

8.1. Un Devis est émis par le Prestataire dans une conversation. En l'émettant, le Prestataire accepte le contrat de prestation correspondant, dont les conditions essentielles (objet, prix, délai, nombre de révisions) sont figées. Le Client forme la Commande en acceptant le Devis.

8.2. La Commande est un contrat conclu exclusivement entre le Prestataire et le Client. Chacun d'eux est seul tenu des obligations qu'il contient. Les étapes de la Commande (paiement déclaré, paiement confirmé, livraison, révision, acceptation, annulation, litige) sont enregistrées par la Plateforme afin de conserver une trace des échanges.

8.3. Les règles détaillées figurent dans les conditions applicables aux prestataires, les conditions applicables aux clients et la politique de paiements et remboursements.

Article 9. Prix, paiements et gratuité du service

9.1. À la date des présentes, l'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs : Elite.red ne perçoit aucune commission, aucun abonnement ni aucun frais de service sur les Commandes. Toute introduction d'un service payant fera l'objet d'une information préalable et de conditions tarifaires acceptées expressément par les Utilisateurs concernés.

9.2. Les prix des prestations sont librement fixés par les Prestataires, en dinars algériens, et s'entendent toutes taxes éventuelles comprises sauf indication contraire du Prestataire. Les paiements sont effectués directement entre le Client et le Prestataire (virement bancaire, virement CCP, BaridiMob, espèces ou autre moyen convenu). Elite.red n'est ni dépositaire ni séquestre de ces fonds et n'intervient pas dans leur circulation.

9.3. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives au titre des revenus qu'il perçoit ou des sommes qu'il verse.

Article 10. Avis et évaluations

10.1. Seul le Client d'une Commande terminée peut déposer un avis sur le Prestataire concerné. L'avis doit refléter une expérience réelle et rester factuel et courtois.

10.2. Elite.red ne rémunère pas les avis et ne les modifie pas. Elle peut retirer un avis contraire aux Textes contractuels, notamment un avis frauduleux, injurieux, sans rapport avec la Commande ou portant atteinte à la vie privée, selon la politique de modération.

Article 11. Modération, signalement et mesures

11.1. Tout Utilisateur ou Visiteur peut signaler un Contenu ou un comportement qu'il estime illicite ou contraire aux Textes contractuels. Elite.red examine les signalements avec diligence.

11.2. En cas de manquement, de risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité, Elite.red peut, de manière proportionnée à la gravité des faits : retirer ou masquer un Contenu, refuser une publication, restreindre une fonctionnalité, adresser un avertissement, suspendre un Compte à titre conservatoire ou le fermer. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour l'enquête, la mesure est motivée et notifiée à l'Utilisateur, qui peut la contester selon la procédure prévue dans la politique de modération et de signalement.

11.3. Elite.red n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance des Contenus, mais agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

Article 12. Classement, recherche et mise en avant

12.1. Les résultats de recherche et les listes de profils et d'Offres sont classés selon des critères objectifs, notamment la pertinence par rapport à la recherche, la catégorie, le métier, la localisation, la date de mise à jour et la complétude du Profil. Les profils des Utilisateurs inscrits et actifs sont affichés en priorité.

12.2. La mention éditoriale « Sélection » est attribuée par l'équipe d'Elite.red selon des critères de qualité de la fiche ; elle n'est pas rémunérée. Aucun emplacement sponsorisé n'existe à la date des présentes ; s'il en était créé, il serait clairement identifié comme tel.

12.3. Les classements de l'Arena reposent sur les règles publiées pour chaque édition, combinant votes du public contrôlés et évaluation d'un jury.

Article 13. Propriété intellectuelle d'Elite.red

La marque Elite.red, le nom commercial, les logos, l'identité visuelle, les interfaces, les textes éditoriaux, le code et les bases de données de la Plateforme sont la propriété de la SARL Elite.red ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon. Les règles applicables figurent dans la politique de propriété intellectuelle.

Article 14. Responsabilité

14.1. Responsabilité d'Elite.red. Elite.red est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle répond des dommages causés par sa propre faute, notamment par un manquement à ses obligations de sécurité ou de protection des données, dans les conditions du droit commun.

14.2. Ce dont Elite.red ne répond pas. Dans la mesure permise par la loi, Elite.red ne saurait être tenue responsable :

• de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Commandes, Défis, stages, collaborations et autres engagements conclus entre Utilisateurs, ni des paiements effectués ou non entre eux ;
• de l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, dont ils sont seuls responsables, sauf si Elite.red, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, n'a pas agi promptement ;
• des transactions et échanges réalisés en dehors de la Plateforme ;
• des décisions d'investissement, de recrutement ou de partenariat prises par les Utilisateurs ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, subis par un Utilisateur agissant à des fins professionnelles ;
• des interruptions résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une opération de maintenance annoncée ou d'une défaillance des réseaux de télécommunication qui ne lui est pas imputable.

14.3. Plafond applicable aux professionnels. À l'égard d'un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Elite.red au titre du service, qui est fourni gratuitement, est limitée au montant de cent mille dinars algériens (100 000 DA) par sinistre et par année civile.

14.4. Consommateurs. Aucune stipulation des Textes contractuels ne prive un Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du droit algérien, ni n'exclut la responsabilité d'Elite.red pour faute lourde ou dolosive ou pour atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

14.5. Garantie des Utilisateurs. L'Utilisateur garantit Elite.red contre toute réclamation, action ou condamnation engagée par un tiers ou un autre Utilisateur et résultant directement de ses Contenus, de ses prestations ou d'un manquement établi aux Textes contractuels ou à la loi, et l'indemnise des frais raisonnables qu'elle a dû engager pour sa défense, dans la mesure où ce dommage lui est imputable. Cette garantie ne s'applique pas lorsque le dommage résulte d'une faute d'Elite.red.

Article 15. Disponibilité et évolution du service

15.1. Elite.red s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Elle peut interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en informant les Utilisateurs à l'avance lorsque c'est possible.

15.2. Elite.red peut faire évoluer, réorganiser ou supprimer des fonctionnalités, des catégories et des règles de publication. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle ou modifie substantiellement les droits des Utilisateurs fait l'objet d'une information préalable raisonnable.

Article 16. Durée, résiliation et suppression du Compte

16.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

16.2. L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte. La fermeture n'affecte pas les Commandes en cours, qui doivent être menées à leur terme ou annulées selon leurs règles, ni les obligations nées antérieurement.

16.3. Elite.red peut fermer un Compte en cas de manquement grave ou répété aux Textes contractuels, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou fraude caractérisée, selon la procédure de la politique de modération. Elle peut également fermer un Compte inactif depuis plus de trois ans après en avoir informé l'Utilisateur.

16.4. Après fermeture, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées de conservation prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la preuve d'une relation contractuelle ou d'un litige.

Article 17. Modification des Textes contractuels

17.1. Elite.red peut modifier les Textes contractuels, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou fonctionnelle. Chaque version est datée, numérotée et conservée dans l'historique accessible au public.

17.2. Une modification substantielle d'un texte soumis à acceptation est notifiée à l'Utilisateur, qui doit l'accepter expressément lors de sa connexion suivante pour continuer à utiliser les fonctionnalités concernées. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son Compte. Les Commandes en cours restent régies par le contrat accepté lors de leur formation.

Article 18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Elite.red sont décrits dans la politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée.

Article 19. Réclamations, litiges et droit applicable

19.1. Toute réclamation relative au service d'Elite.red peut être adressée par le formulaire de contact ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Elite.red s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours.

19.2. Les litiges entre Utilisateurs, notamment relatifs à une Commande, relèvent des parties concernées ; la Plateforme met à leur disposition une procédure de médiation facultative décrite dans la politique de gestion des litiges.

19.3. Les Textes contractuels sont régis par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et administrative. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant, les parties conviennent, dans la mesure permise par l'article 45 de ce code, d'attribuer compétence aux juridictions du ressort du siège social de la SARL Elite.red. Aucune stipulation ne prive un consommateur des règles de compétence qui le protègent. L'Utilisateur qui réside hors d'Algérie et agit en qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. [À VALIDER PAR L'AVOCAT.]

19.4. Utilisateurs de tous pays. La Plateforme est accessible depuis tous les pays. Certains services peuvent être réservés à des pays déterminés, notamment l'Arena, ouverte aux seuls Utilisateurs résidant dans le pays de l'édition. Les devis sont établis dans la devise choisie par le Prestataire (dinar algérien, euro ou dollar américain) ; les paiements sont effectués directement entre les parties, la Société ne détenant jamais de fonds. Chaque Utilisateur respecte les règles de son pays, notamment en matière fiscale et de change.

Article 20. Dispositions générales

20.1. Si une stipulation des Textes contractuels était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, et serait remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention commune des parties.

20.2. Le fait pour Elite.red de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des Textes contractuels sans l'accord préalable d'Elite.red. Elite.red peut céder les Textes contractuels à une entité qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, en informant les Utilisateurs.

20.4. Contact. SARL Elite.red, [À COMPLÉTER : adresse du siège social], courriel : team@myelite.tech.

Version 2026-10-30.2, en vigueur le 30 octobre 2026.

La présente politique décrit comment la SARL Elite.red traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et des Visiteurs de la Plateforme Elite.red, conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée, et à ses textes d'application.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la SARL Elite.red, dont les informations d'identification figurent dans les mentions légales.

• Contact pour les données personnelles : team@myelite.tech (objet : « Données personnelles »).
• Délégué à la protection des données : [À COMPLÉTER : nom ou fonction et coordonnées, si désigné].
• Formalités auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) : [À COMPLÉTER : numéro et date de la déclaration ou de l'autorisation, une fois obtenues].

2. Principes

Elite.red ne collecte que les données nécessaires aux finalités annoncées, les conserve pendant une durée limitée, les protège par des mesures de sécurité adaptées et ne les vend jamais. Les données des Utilisateurs ne sont pas utilisées pour de la publicité ciblée.

3. Données traitées, finalités et fondements

Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la fourniture du service ; à défaut, le Compte ne peut pas être créé ou la fonctionnalité utilisée.

4. Destinataires

Les données sont accessibles :

• aux autres Utilisateurs, uniquement pour les informations que l'Utilisateur rend publiques ou qu'il partage dans une conversation ou une Commande ; les coordonnées d'un talent ne sont communiquées qu'après acceptation d'une demande de mise en relation ;
• aux personnels habilités d'Elite.red, dans la limite de leurs attributions (support, modération, sécurité), avec journalisation des actions ; les conversations privées ne sont consultées que dans le cadre du traitement d'un signalement ou d'un litige ;
• aux sous-traitants techniques d'Elite.red, tenus contractuellement à la confidentialité et à la sécurité : hébergement de la Plateforme ([À COMPLÉTER : nom de l'hébergeur et pays du centre de données]) et envoi des emails transactionnels (LWS, France) ;
• aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, sur réquisition conforme à la loi.

5. Utilisateurs résidant hors d'Algérie et transferts

La Plateforme est ouverte aux Utilisateurs de tous pays. Les données sont traitées par la Société conformément à la loi n° 18-07. Lorsqu'une législation étrangère s'applique à l'Utilisateur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les personnes situées dans l'Union européenne, celui-ci dispose en outre des droits qu'elle lui reconnaît (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son pays), exerçables auprès de team@myelite.tech. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : désignation éventuelle d'un représentant dans l'Union européenne, bases légales et mécanismes de transfert.]

Transferts hors d'Algérie

Les emails transactionnels (vérification, notifications) sont envoyés par l'intermédiaire d'un prestataire établi en France ; l'adresse email du destinataire et le contenu du message transitent donc par ce prestataire. [À COMPLÉTER : localisation de l'hébergement principal.] Elite.red accomplit les formalités préalables prévues par la loi n° 18-07 pour les transferts de données vers l'étranger [À COMPLÉTER : statut de la formalité auprès de l'ANPDP] et privilégie, lorsque c'est possible, des prestataires établis en Algérie.

6. Durées de conservation

7. Sécurité

Elite.red met en œuvre notamment : le chiffrement des communications (HTTPS), l'empreinte Argon2id des mots de passe, le chiffrement des secrets d'authentification à deux facteurs, l'authentification à deux facteurs obligatoire pour les administrateurs, le contrôle d'accès par rôle vérifié côté serveur, la journalisation des actions sensibles, la limitation des tentatives, le contrôle des fichiers téléversés et des sauvegardes régulières. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes, Elite.red procède aux notifications prévues par la loi.

8. Droits des personnes

Conformément à la loi n° 18-07, toute personne dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition pour motif légitime et, en matière de prospection, d'opposition sans motif, ainsi que d'un droit à l'effacement des données inexactes, incomplètes ou dont le traitement est interdit. Le consentement peut être retiré à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Ces droits s'exercent :

• directement depuis le Compte (modification du profil, des préférences de communication, fermeture du Compte) ;
• par email à team@myelite.tech, en précisant l'objet de la demande ; une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Elite.red répond dans les délais prévus par la loi. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l'ANPDP.

9. Mineurs

L'inscription est ouverte à partir de 16 ans révolus. Jusqu'à l'âge de la majorité civile de son pays de résidence (19 ans en Algérie), le traitement des données de l'Utilisateur repose sur le consentement de son représentant légal. Les données des mineurs ne sont jamais utilisées à des fins de prospection ou de publicité leur passeport talent reste privé et leur photo de profil n'est visible que d'eux-mêmes (voir les conditions applicables aux étudiants et talents).

10. Décisions automatisées, profilage et intelligence artificielle

Les mesures d'audience sont exploitées de manière agrégée (fréquentation, entonnoirs, recherches populaires) ; elles ne servent pas à établir de score individuel ni de profil publicitaire.

Elite.red ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Utilisateur sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les classements reposent sur des critères décrits dans les CGU. Les mesures de modération sont décidées par une personne. Aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle n'est active à la date des présentes ; leur introduction ferait l'objet d'une mise à jour de cette politique.

11. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la politique cookies.

12. Modifications

Cette politique peut évoluer. Chaque version est datée et conservée dans l'historique ; une modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) ; les termes définis dans les CGU ont le même sens ici.

Article 1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tout Utilisateur qui publie une Offre, émet un Devis ou réalise une prestation pour un Client par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après « le Prestataire »), qu'il agisse comme freelance, professionnel indépendant, auto-entrepreneur, société, startup ou étudiant présentant un projet.

Article 2. Statut du Prestataire

2.1. Indépendance. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il détermine librement ses prix, ses délais, ses méthodes de travail, ses horaires et les missions qu'il accepte ou refuse. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et Elite.red, ni entre le Prestataire et le Client du seul fait de l'utilisation de la Plateforme.

2.2. Conformité administrative. Le Prestataire déclare exercer dans le respect de la réglementation qui lui est applicable : inscription au registre du commerce, statut d'auto-entrepreneur, profession libérale réglementée, agrément ou autorisation pour les activités qui l'exigent. Il s'interdit de proposer une activité réglementée sans détenir l'autorisation requise et doit pouvoir en justifier à première demande d'Elite.red.

2.3. Fiscalité et charges. Le Prestataire est seul redevable des impôts, taxes et cotisations afférents aux sommes qu'il perçoit, et seul tenu d'émettre les factures ou reçus exigés par la réglementation lorsqu'il y est soumis.

Article 3. Publication des Offres

3.1. Chaque Offre doit décrire de manière exacte, loyale et suffisamment précise : la nature de la prestation, ce qui est inclus et exclu, le prix ou la base de calcul du prix, le délai indicatif, les éventuelles conditions de licence, d'assistance et de remboursement, ainsi que l'état réel de maturité (solution commerciale, pilote ou projet étudiant).

3.2. Les visuels, captures, vidéos de présentation et références présentés doivent correspondre à des réalisations réelles du Prestataire ou être clairement identifiés comme illustrations. La présentation d'une réalisation d'autrui comme la sienne est interdite.

3.3. Elite.red peut soumettre une Offre à modération avant publication, refuser ou retirer une Offre non conforme, la reclasser dans une catégorie plus adaptée ou demander des corrections. La publication ne vaut pas validation par Elite.red de la qualité ou de la licéité de la prestation.

Article 4. Devis et formation du contrat

4.1. Le Prestataire émet un Devis dans la conversation ouverte avec le Client. Le Devis précise l'objet, le périmètre, le prix en dinars algériens, le délai de livraison en jours et le nombre de révisions incluses.

4.2. En émettant le Devis, le Prestataire accepte électroniquement le contrat de prestation dont les conditions sont figées et horodatées ; il s'engage à exécuter la prestation aux conditions indiquées si le Client accepte le Devis. Tant que le Client ne l'a pas accepté, le Prestataire peut retirer le Devis.

4.3. Le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client. Elite.red n'y est pas partie.

Article 5. Exécution de la prestation

5.1. Le Prestataire exécute la prestation avec diligence, selon les règles de l'art de sa profession et dans le délai convenu, qui court à compter de la confirmation du paiement.

5.2. Le Prestataire informe sans délai le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le délai ou le résultat. Toute modification du périmètre, du prix ou du délai doit faire l'objet d'un nouveau Devis accepté par le Client.

5.3. Le Prestataire livre la prestation par la Plateforme en joignant les livrables ou en décrivant la livraison. Il effectue les révisions demandées dans la limite du nombre convenu, lorsqu'elles portent sur le périmètre initial.

5.4. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé dans le Devis. Il répond envers le Client de la conformité de sa prestation au Devis et des dommages causés par sa faute, dans les conditions du droit commun.

Article 6. Paiement

6.1. Le Client paie le prix directement au Prestataire selon le moyen convenu entre eux. Le Prestataire indique ses coordonnées de paiement dans la conversation, sous sa seule responsabilité.

6.2. Lorsque le Client déclare avoir payé, le Prestataire vérifie la réception des fonds puis confirme ou refuse le paiement sur la Plateforme. Il ne doit confirmer qu'un paiement effectivement reçu et ne doit pas refuser abusivement un paiement reçu.

6.3. Le Prestataire ne doit jamais demander au Client de payer par un moyen dissimulé, de communiquer des données bancaires complètes dans la messagerie ou de payer un tiers inconnu. Elite.red ne demande jamais de paiement aux Utilisateurs au titre des Commandes.

Article 7. Annulation et remboursement

Les cas d'annulation et de remboursement sont régis par la politique de paiements et remboursements. Lorsqu'une Commande est annulée après paiement, le Prestataire rembourse au Client les sommes dues dans un délai raisonnable, selon la décision des parties ou l'issue de la médiation.

Article 8. Propriété intellectuelle des livrables

8.1. Sauf stipulation contraire du Devis, le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour lui, pour les modes d'exploitation, le territoire et la durée nécessaires à l'usage prévu au Devis. Conformément au droit d'auteur algérien, une cession n'est valable que si elle précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée ; le Prestataire est invité à les préciser dans le Devis.

8.2. Les outils, bibliothèques, méthodes, gabarits et éléments préexistants du Prestataire, ainsi que les composants sous licence libre, restent soumis à leurs propres droits et licences ; le Prestataire en informe le Client.

8.3. Le Prestataire garantit que les livrables ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit le Client contre toute réclamation à ce titre. Il peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf opposition du Client ou confidentialité convenue.

Article 9. Confidentialité

Le Prestataire garde confidentielles les informations non publiques qu'il reçoit du Client et ne les utilise que pour exécuter la prestation. Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et respecte les instructions du Client et la loi n° 18-07.

Article 10. Avis

Le Client d'une Commande terminée peut déposer un avis. Le Prestataire peut y répondre de manière courtoise. Il est interdit de solliciter des avis en échange d'un avantage, de publier de faux avis ou de faire pression sur un Client pour modifier son avis.

Article 11. Interdictions particulières

Il est interdit au Prestataire :

• de contourner la Plateforme dans le but de frauder un Client ou d'échapper à une mesure de modération ;
• de proposer des prestations destinées à tromper des tiers (faux avis, faux diplômes, travaux académiques présentés comme personnels en violation des règles de l'établissement, comptes de réseaux sociaux artificiels) ;
• d'utiliser des Contenus d'autrui sans droit ;
• de livrer un contenu généré automatiquement en le présentant comme une création entièrement originale lorsque le Client a exigé le contraire.

Article 12. Sanctions

Tout manquement peut entraîner les mesures prévues par la politique de modération, sans préjudice des actions que le Client ou Elite.red peuvent engager.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU).

Article 1. Objet

Ces conditions s'appliquent à tout Utilisateur qui sollicite un Devis, accepte un Devis ou commande une prestation à un Prestataire par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après « le Client »).

Article 2. Information avant commande

2.1. Avant d'accepter un Devis, le Client prend connaissance de l'Offre, du Profil du Prestataire, de ses avis éventuels et des conditions du Devis : objet, périmètre, prix, délai, nombre de révisions, conditions de licence et de remboursement indiquées par le Prestataire.

2.2. Le Client décrit son besoin de manière claire, complète et loyale, et fournit au Prestataire les informations, accès et éléments nécessaires à l'exécution.

2.3. Les informations publiées par les Prestataires relèvent de leur seule responsabilité. La présence d'une mention de vérification ou d'une « Sélection » ne constitue pas une garantie de résultat donnée par Elite.red.

Article 3. Formation de la Commande

3.1. Le Client forme la Commande en acceptant le Devis, ce qui vaut acceptation électronique du contrat de prestation figé au moment de l'émission du Devis. Le contenu du contrat, son empreinte et l'horodatage des acceptations sont conservés.

3.2. La Commande est un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Elite.red n'y est pas partie et n'en garantit pas l'exécution.

3.3. Le Client qui agit pour le compte d'une Organisation déclare être habilité à l'engager.

Article 4. Paiement

4.1. Le Client paie le prix directement au Prestataire, selon le moyen convenu entre eux, puis déclare le paiement sur la Plateforme en indiquant le moyen utilisé et, s'il le souhaite, une référence. Le délai d'exécution court à compter de la confirmation du paiement par le Prestataire.

4.2. Le Client conserve les preuves de son paiement (reçu de virement, bordereau CCP, capture BaridiMob). Elite.red ne détient aucun fonds et ne peut ni encaisser, ni restituer, ni garantir un paiement.

4.3. Le Client ne doit jamais communiquer les données complètes de sa carte bancaire, ses codes ou mots de passe dans la messagerie. Toute demande de paiement émanant prétendument d'Elite.red au titre d'une Commande est frauduleuse et doit être signalée.

Article 5. Livraison, révisions et réception

5.1. À la livraison, le Client examine les livrables dans un délai raisonnable. Il peut accepter la livraison, ce qui termine la Commande, ou demander une révision motivée dans la limite du nombre convenu et du périmètre initial.

5.2. Une demande excédant le périmètre du Devis doit faire l'objet d'un nouveau Devis.

5.3. Le Client qui exploite les livrables tout en refusant sans motif sérieux de réceptionner la prestation manque à son obligation de bonne foi.

Article 6. Annulation et litige

6.1. Les conditions d'annulation et de remboursement sont prévues par la politique de paiements et remboursements.

6.2. En cas de désaccord, le Client peut ouvrir un litige sur la Plateforme dans les cas prévus. La médiation proposée par Elite.red est décrite dans la politique de gestion des litiges ; elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

Article 7. Droits sur les livrables

Le Client acquiert les droits sur les livrables dans les conditions du Devis et de l'article 8 des conditions applicables aux prestataires. À défaut de précision, les droits nécessaires à l'usage prévu au Devis sont cédés à compter du paiement intégral. Le seul paiement ne transfère pas les droits sur les éléments préexistants du Prestataire ni sur les composants de tiers.

Article 8. Avis

Le Client d'une Commande terminée peut publier un avis sincère, fondé sur son expérience réelle, factuel et courtois. Il s'interdit tout avis diffamatoire, injurieux ou destiné à exercer une pression.

Article 9. Clients consommateurs

9.1. Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins non professionnelles et que le Prestataire agit à titre professionnel, le Client bénéficie des dispositions impératives de la législation algérienne relative à la protection du consommateur et au commerce électronique, que le Prestataire est tenu de respecter.

9.2. Aucune stipulation des Textes contractuels ne peut être interprétée comme privant le Client consommateur de ces droits.

Article 10. Clients mineurs

Un Utilisateur mineur ne peut pas accepter seul un Devis. Les Commandes passées pour son compte doivent l'être par son représentant légal.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux Utilisateurs ayant le Rôle Entreprise ou Université et aux Organisations qu'ils représentent.

Article 1. Page d'organisation et représentants

1.1. L'Organisation est représentée par un ou plusieurs Utilisateurs qui déclarent être habilités à agir en son nom. Le représentant habilité peut engager l'Organisation dans les échanges, Défis et Commandes.

1.2. L'Organisation fournit des informations exactes (raison sociale, secteur, localisation, domaine de messagerie). Elite.red peut demander des justificatifs (registre du commerce, statuts, mandat) avant d'attribuer une mention de vérification.

1.3. Les comptes de représentants restent personnels ; un représentant qui quitte l'Organisation doit en être retiré sans délai. L'Organisation est responsable des actions accomplies par ses représentants sur la Plateforme.

Article 2. Recherche de compétences et prise de contact

2.1. L'Organisation peut consulter les profils publics et adresser des demandes de mise en relation motivées. Les coordonnées d'un talent ne sont communiquées qu'après son acceptation.

2.2. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour la relation professionnelle envisagée. Il est interdit de constituer des fichiers de candidats, de revendre ou de transférer ces données, ou de démarcher les Utilisateurs à des fins sans rapport avec cette relation.

2.3. Une mise en relation, une conversation ou une candidature ne constitue ni une promesse d'embauche, ni un contrat de travail, ni une convention de stage. Toute relation de travail ou de stage doit être formalisée directement entre les parties, selon la législation du travail et les règles des établissements d'enseignement concernés.

Article 3. Publication de Défis

3.1. L'Organisation peut publier un Défi décrivant une problématique, un besoin ou un appel à solutions. Le Défi précise l'objet, le calendrier, les critères de sélection, le budget ou sa nature indicative, les règles de confidentialité et le sort des droits sur les propositions.

3.2. Les Défis sont soumis à modération avant publication. L'Organisation garantit qu'elle a la capacité de donner suite au Défi et que ses conditions sont licites, non discriminatoires et loyales.

3.3. Sauf accord écrit contraire avec le candidat, l'Organisation n'acquiert aucun droit sur les idées, propositions, maquettes ou documents soumis par les candidats et ne peut les exploiter sans leur accord. La seule soumission d'une candidature ne transfère aucun droit.

3.4. L'Organisation informe les candidats de l'issue de la sélection. Les décisions de sélection relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4. Commandes et contrats

Lorsque l'Organisation commande une prestation, les conditions applicables aux clients s'appliquent. Les contrats de prestation, de pilote ou de partenariat issus d'un Défi sont conclus directement entre l'Organisation et le candidat retenu.

Article 5. Étudiants et mineurs

5.1. L'Organisation adopte une conduite irréprochable à l'égard des étudiants. Toute sollicitation doit être professionnelle, transparente sur sa nature (stage, projet, mission rémunérée, bénévolat) et respectueuse de la vie privée.

5.2. Il est interdit de solliciter un Utilisateur mineur en dehors d'un cadre éducatif ou professionnel légitime, de lui demander des données personnelles inutiles ou de lui proposer une rencontre en dehors d'un cadre professionnel transparent.

Article 6. Confidentialité et conflits d'intérêts

L'Organisation n'a pas accès aux données privées d'une autre Organisation. Elle s'engage à signaler tout conflit d'intérêts lorsqu'elle participe à une évaluation (jury, sélection) et à respecter la confidentialité des informations qu'elle reçoit.

Article 7. Responsabilité

L'Organisation est seule responsable du contenu de ses publications, de ses décisions de recrutement ou de sélection et de l'exécution des engagements qu'elle prend envers les Utilisateurs. Elite.red n'est pas partie à ces engagements.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Lorsque la startup propose des prestations ou des solutions, les conditions applicables aux prestataires s'appliquent également ; lorsqu'elle commande, les conditions applicables aux clients s'appliquent.

Article 1. Présentation de la startup et de ses solutions

1.1. La startup présente son activité, son équipe, ses solutions et leur état réel de maturité de manière exacte. Les indicateurs publiés (utilisateurs, clients, chiffre d'affaires, récompenses, partenaires) doivent être sincères, vérifiables et datés ; les projections doivent être présentées comme telles.

1.2. La mention d'un partenaire, d'un client ou d'une institution suppose l'accord de celui-ci.

Article 2. Innovation et propriété intellectuelle

2.1. La startup reste propriétaire de ses solutions, marques, codes et contenus. Elle est seule responsable de leur protection (dépôts auprès de l'INAPI, enregistrement auprès de l'ONDA, accords de confidentialité).

2.2. La publication d'une information sur la Plateforme la rend accessible aux Utilisateurs selon les paramètres de visibilité choisis. La startup ne publie pas d'information qu'elle souhaite garder secrète ; elle partage les informations sensibles seulement après la conclusion d'un accord de confidentialité avec son interlocuteur.

2.3. La candidature à un Défi ne transfère aucun droit à l'Organisation qui l'a publié, sauf accord écrit conclu entre elles.

Article 3. Partenariats et relations commerciales

Les partenariats, pilotes, contrats de distribution ou d'intégration sont conclus directement entre la startup et ses partenaires. Elite.red n'y est pas partie, ne garantit ni leur conclusion ni leur exécution, et n'agit pas comme agent ou apporteur d'affaires rémunéré.

Article 4. Relations avec les investisseurs

4.1. La startup peut signaler qu'elle est ouverte aux investisseurs et recevoir des demandes de mise en relation. Elle ne peut pas, par la Plateforme, procéder à une offre au public de titres, collecter des fonds auprès du public ou proposer un financement participatif ; ces opérations sont soumises à une réglementation spécifique et à l'intervention d'opérateurs agréés.

4.2. Les informations transmises aux investisseurs sont communiquées sous la seule responsabilité de la startup, qui en garantit la sincérité. Les négociations, pactes et opérations de financement sont conclus en dehors de la Plateforme, directement entre les parties et avec leurs conseils.

Article 5. Arena

La participation aux compétitions de l'Arena est soumise au règlement de chaque édition. La startup garantit être titulaire des droits sur la solution présentée et accepte la publication des éléments de présentation prévus par le règlement.

Version 2026-10-30.1, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux Utilisateurs ayant le Rôle Étudiant, Professionnel (talent) ou Mentor.

Article 1. Passeport talent et visibilité

1.1. Le talent crée un passeport présentant son parcours, ses compétences, ses métiers, ses réalisations et sa disponibilité. Il choisit de le rendre public ou de le garder privé ; un passeport privé n'apparaît pas dans l'annuaire.

1.2. Les informations publiées doivent être exactes. Les diplômes, certifications, établissements, stages et expériences mentionnés doivent être réels ; Elite.red peut demander des justificatifs et retirer une information non justifiée.

1.3. Les données académiques non publiées (numéro d'inscription, relevés de notes, documents) ne sont pas rendues publiques. Le talent décide seul des réalisations qu'il présente.

Article 2. Projets étudiants

2.1. Les projets publiés par les étudiants sont présentés comme des projets étudiants et non comme des solutions commerciales éprouvées.

2.2. L'étudiant garantit qu'il est l'auteur du projet ou qu'il le présente avec l'accord des coauteurs et dans le respect des règles de son établissement, notamment pour les projets de fin d'études réalisés avec une entreprise ou soumis à confidentialité.

Article 3. Opportunités, candidatures et mises en relation

3.1. Le talent peut candidater à des Défis et accepter ou refuser les demandes de mise en relation. Ses coordonnées ne sont communiquées qu'après son acceptation.

3.2. Une mise en relation, une conversation ou une candidature ne vaut ni contrat de travail, ni convention de stage, ni engagement de recrutement. Un stage doit faire l'objet d'une convention conforme à la réglementation et aux règles de l'établissement ; un emploi, d'un contrat de travail conforme à la législation du travail ; une mission indépendante, d'un Devis accepté ou d'un contrat écrit.

3.3. Le talent n'est jamais tenu de payer pour obtenir un stage, un emploi ou une mission. Toute demande de paiement en contrepartie d'une opportunité doit être signalée.

Article 4. Utilisateurs mineurs

4.1. Âge minimal. L'inscription est ouverte à partir de 16 ans révolus. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de Compte.

4.2. Autorisation du représentant légal. L'Utilisateur âgé de 16 ans révolus et de moins de l'âge de la majorité civile de son pays de résidence (19 ans en Algérie, 18 ans dans la plupart des autres pays [À VALIDER PAR L'AVOCAT]), déclare que son représentant légal a pris connaissance des Textes contractuels et l'autorise à utiliser la Plateforme ; le consentement au traitement de ses données personnelles est donné par son représentant légal, conformément à la loi n° 18-07. Elite.red peut à tout moment demander une preuve de cette autorisation et suspendre le Compte à défaut.

4.3. Protections renforcées. Pour les Utilisateurs mineurs :

• le passeport talent reste privé tant que l'Utilisateur est déclaré mineur et n'apparaît pas dans l'annuaire public ;
• les coordonnées ne sont jamais affichées publiquement ;
• le mineur ne peut pas conclure seul de Commande, de contrat ou d'engagement financier ;
• aucune donnée le concernant n'est utilisée à des fins de prospection commerciale ou de publicité ciblée ;
• toute sollicitation inappropriée le visant est traitée en priorité par la modération et peut entraîner la fermeture immédiate du Compte de son auteur et un signalement aux autorités.

Article 5. Mentors

Le mentor accompagne les talents à titre bénévole ou selon les conditions convenues directement avec eux. Il respecte la confidentialité des échanges, s'abstient de toute sollicitation commerciale abusive et de toute conduite inappropriée, en particulier envers les mineurs.

Article 6. Arena

La participation aux compétitions de l'Arena est soumise au règlement de chaque édition, qui précise les conditions d'éligibilité, les modalités de vote et d'évaluation par le jury et les éventuelles récompenses. Toute manipulation des votes entraîne l'exclusion de la compétition.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux Utilisateurs ayant le Rôle Investisseur.

Article 1. Nature du service

1.1. La Plateforme permet à l'investisseur de découvrir des projets et des solutions publiés par des Utilisateurs et d'adresser à leurs porteurs des demandes de mise en relation. Elle ne propose aucun service d'investissement, de conseil en investissement, de placement, de gestion de fonds, de financement participatif ou d'intermédiation financière.

1.2. Elite.red ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds, ne perçoit aucune commission sur les investissements et n'intervient pas dans les négociations.

Article 2. Absence de recommandation

2.1. La présentation d'un projet, sa mise en avant, son classement à l'Arena ou une mention de vérification ne constituent ni une recommandation, ni une évaluation financière, ni une sollicitation d'investissement de la part d'Elite.red.

2.2. Les informations publiées par les porteurs de projets relèvent de leur seule responsabilité. Elite.red ne vérifie pas leur exactitude financière et ne garantit ni la rentabilité, ni la solvabilité, ni la réussite d'un projet.

Article 3. Diligences de l'investisseur

3.1. L'investisseur réalise ses propres vérifications (juridiques, financières, techniques, fiscales) et recourt aux conseils de son choix avant toute décision. Il reconnaît que tout investissement dans une jeune entreprise comporte un risque de perte totale du capital.

3.2. L'investisseur se conforme à la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de change, de contrôle des investissements, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de valeurs mobilières.

Article 4. Vérification de la qualité d'investisseur

Elite.red peut demander à l'investisseur des informations sur sa qualité (personne physique, société, fonds, réseau d'investisseurs) et suspendre l'accès aux fonctionnalités dédiées en l'absence de réponse ou en cas de doute sérieux sur sa sincérité.

Article 5. Confidentialité

5.1. L'investisseur garde strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par un porteur de projet, ne les utilise que pour évaluer l'opportunité d'investir et ne les communique pas à des tiers sans l'accord du porteur.

5.2. Il s'interdit d'utiliser les informations obtenues pour concurrencer le porteur de projet ou reproduire son projet.

Article 6. Activités réglementées

Aucune fonctionnalité de collecte de fonds, de souscription de titres ou de financement participatif n'est proposée par la Plateforme. Si une telle fonctionnalité devait être envisagée, elle ne serait mise en service qu'après vérification de sa licéité et obtention des agréments éventuellement requis, et ferait l'objet de conditions spécifiques.

Article 7. Responsabilité

Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité de l'investisseur. Elite.red ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'un investissement, des déclarations d'un porteur de projet ou de l'inexécution d'un accord conclu entre les parties.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026.

Ces conditions décrivent le fonctionnement des paiements liés aux Commandes conclues entre Utilisateurs. Elles font partie des conditions générales d'utilisation.

1. Ce qui existe aujourd'hui

1.1. Service gratuit. L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Elite.red ne perçoit ni commission, ni frais de service, ni abonnement.

1.2. Paiement direct. Le prix d'une Commande est payé directement par le Client au Prestataire, par le moyen convenu entre eux : virement bancaire, virement CCP, BaridiMob, espèces ou autre moyen licite. Elite.red n'encaisse, ne détient, ne séquestre et ne transfère aucun fonds, n'intervient pas dans le paiement et ne garantit ni son exécution, ni son remboursement.

1.3. Aucun paiement en ligne. Aucun paiement par carte n'est proposé sur la Plateforme. Elite.red ne demande jamais vos données de carte, vos codes ou vos mots de passe bancaires.

2. Parcours de paiement d'une Commande

Ces déclarations sont enregistrées et horodatées. Elles constituent des indices utiles entre les parties, mais ne valent pas preuve de paiement à elles seules : chaque partie conserve ses propres justificatifs.

3. Prix et taxes

Les prix sont fixés librement par le Prestataire en dinars algériens et figent au Devis. Le Prestataire est seul responsable de l'application des taxes éventuellement dues, de la facturation et de ses déclarations fiscales.

4. Annulation

4.1. Avant le début de l'exécution (Commande en attente de paiement ou paiement déclaré mais non confirmé), chacune des parties peut annuler la Commande en indiquant un motif.

4.2. Après confirmation du paiement, la Commande ne peut plus être annulée unilatéralement. Les parties peuvent convenir d'une annulation amiable ou, à défaut, ouvrir un litige.

5. Remboursement

5.1. Le remboursement est dû par le Prestataire au Client lorsque : la Commande est annulée après un paiement effectivement reçu ; les parties en conviennent ; ou la médiation conclut à l'annulation. Il est effectué directement par le Prestataire, par un moyen équivalent à celui du paiement, dans un délai raisonnable qui ne devrait pas excéder 15 jours.

5.2. Les conditions particulières de remboursement indiquées par le Prestataire dans son Offre ou son Devis s'appliquent, dans le respect des droits impératifs des consommateurs.

5.3. Elite.red ne procède à aucun remboursement au titre des Commandes, puisqu'elle ne reçoit pas les fonds.

6. Prévention des fraudes

• Ne payez qu'après acceptation d'un Devis sur la Plateforme et vérifiez l'identité du bénéficiaire.
• Méfiez-vous des demandes de paiement urgentes, des intermédiaires inconnus et des changements de coordonnées de paiement en cours de Commande.
• Ne communiquez jamais vos codes, mots de passe ou données complètes de carte.
• Signalez toute tentative de fraude : Elite.red peut suspendre le Compte concerné et conserver les éléments utiles aux autorités.

7. Évolution

Si Elite.red propose à l'avenir un paiement en ligne, un séquestre ou des services payants, ces fonctionnalités ne seront ouvertes qu'avec un prestataire de paiement agréé, après vérification de leur licéité, et feront l'objet de conditions spécifiques acceptées expressément.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026.

Elite.red rassemble des étudiants, des talents, des freelances, des startups, des entreprises et des investisseurs. Cette charte fixe les règles de comportement qui permettent à chacun d'y travailler en confiance. Elle fait partie des conditions générales d'utilisation.

1. Ce que nous attendons de chacun

• Être sincère : une identité réelle, des compétences, diplômes et réalisations exacts, des prix et délais tenus.
• Être respectueux : un ton professionnel et courtois, y compris en cas de désaccord.
• Être fiable : répondre dans des délais raisonnables, honorer ses engagements, prévenir en cas d'empêchement.
• Protéger les autres : ne partager les informations d'autrui qu'avec son accord, garder confidentiel ce qui l'est.

2. Comportements interdits

Fraude et tromperie

• faux profils, usurpation d'identité, comptes multiples destinés à tromper ;
• faux diplômes, fausses certifications, faux portfolios ou réalisations d'autrui présentées comme siennes ;
• faux avis, achat ou échange d'avis, manipulation des votes, des notes ou des classements ;
• offres fictives, faux projets d'investissement, promesses de gains irréalistes ;
• demandes de paiement frauduleuses, hameçonnage, liens malveillants, demandes de codes ou de mots de passe.

Atteintes aux personnes

• harcèlement, menaces, intimidation, insultes ;
• discours de haine et discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, la religion, le handicap ou l'appartenance régionale ;
• contenus à caractère sexuel, sollicitations inappropriées, en particulier envers des mineurs ;
• divulgation de données personnelles d'autrui sans son accord.

Contenus et activités illicites

• contenus portant atteinte à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• prestations interdites ou exercées sans l'autorisation requise ;
• atteintes à la propriété intellectuelle ;
• travaux académiques réalisés pour autrui en violation des règles des établissements ;
• toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Abus du service

• spam, messages promotionnels non sollicités en masse ;
• publication en double, catégorisation trompeuse, mots-clés sans rapport ;
• extraction automatisée des données.

3. Signaler

Chacun peut signaler un contenu, un message ou un comportement par le bouton « Signaler » ou à team@myelite.tech. Les signalements sont traités selon la politique de modération et de signalement. Les signalements abusifs sont eux-mêmes sanctionnables.

4. Conséquences

Selon la gravité et la répétition des faits : avertissement, retrait du contenu, restriction de fonctionnalités, suspension ou fermeture du Compte, et le cas échéant signalement aux autorités.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026.

Cette politique décrit comment Elite.red contrôle les contenus, traite les signalements, décide des mesures et permet de les contester. Elle fait partie des conditions générales d'utilisation.

1. Principes

La modération est conduite de manière proportionnée, motivée, traçable et contestable. Elite.red n'exerce pas de surveillance générale des contenus, mais agit avec diligence dès qu'elle a connaissance d'un contenu ou d'un comportement manifestement illicite ou contraire aux Textes contractuels. Les décisions sont prises par des personnes habilitées ; les outils automatisés peuvent seulement signaler un risque.

2. Contrôles a priori

Sont examinés avant publication : les Offres soumises à la Marketplace, les Défis des Organisations et les participations à l'Arena. Une publication peut être acceptée, refusée avec motif ou renvoyée pour correction.

3. Signalements

3.1. Tout Utilisateur ou Visiteur peut signaler un contenu, un message, un profil, un avis ou un comportement. Le signalement précise, autant que possible, le contenu concerné et le motif.

3.2. Les signalements sont traités par ordre de priorité, la priorité absolue étant donnée aux risques pour la sécurité des personnes, aux mineurs, aux fraudes et aux contenus manifestement illicites.

3.3. L'auteur d'un signalement est informé de la suite donnée lorsque cela est possible. Son identité n'est pas communiquée à la personne signalée, sauf obligation légale.

4. Investigation

Dans le cadre de l'examen d'un signalement, d'un litige ou d'une suspicion de fraude, les personnes habilitées peuvent consulter les éléments nécessaires, y compris les messages concernés, dans la stricte mesure utile à l'instruction. Chaque consultation et chaque décision sont journalisées avec leur motif. Elite.red peut demander des explications ou des justificatifs à l'Utilisateur concerné.

5. Mesures possibles

La suspension rend le Compte inaccessible et ferme ses sessions ; les contenus et l'historique sont conservés pour l'instruction. Les mesures sont choisies selon la gravité, l'intention, la répétition et le préjudice.

6. Notification et motivation

Sauf urgence, obligation légale de confidentialité ou risque de compromettre une enquête, la personne concernée est informée de la mesure, de son motif, de la règle méconnue et de la possibilité de la contester.

7. Contestation

7.1. La personne concernée peut contester la mesure dans un délai de 30 jours, par email à team@myelite.tech (objet : « Contestation »), en exposant ses arguments et en joignant tout élément utile.

7.2. La contestation est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale, dans un délai raisonnable. La décision peut être confirmée, modifiée ou annulée ; elle est motivée.

7.3. Cette procédure ne prive pas la personne de son droit de saisir la juridiction compétente.

8. Conservation

Les contenus retirés et les éléments d'instruction sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la contestation, à la défense des droits d'Elite.red et au respect des obligations légales, puis supprimés.

9. Coopération avec les autorités

Elite.red répond aux réquisitions des autorités judiciaires et administratives habilitées dans les conditions prévues par la loi, et conserve les données qu'elle est légalement tenue de conserver.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026.

Cette politique précise les droits de la SARL Elite.red sur la Plateforme, les droits des Utilisateurs sur leurs contenus et la procédure de signalement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Partie A. Droits de la SARL Elite.red

A.1. Éléments protégés

Sont la propriété exclusive de la SARL Elite.red, ou font l'objet d'une licence à son profit, dans les limites des droits qui lui sont reconnus par la loi :

• la marque Elite.red, le nom commercial, les logos et leurs déclinaisons et, plus généralement, les signes distinctifs de la Plateforme ;
• les noms de domaine exploités par la Société, dont elite.red et myelite.tech ;
• l'identité visuelle, la charte graphique, les créations graphiques originales, les illustrations, les animations et les interfaces originales de la Plateforme ;
• les textes éditoriaux originaux, les documentations et les présents textes juridiques ;
• le code source et le code objet des applications web et mobiles détenus par la Société ;
• la structure et le contenu des bases de données de la Plateforme, en tant que compilations originales et en considération de l'investissement consacré à leur constitution ;
• les méthodes, savoir-faire et informations confidentielles de la Société.

État des protections. Les droits d'auteur sur les œuvres originales (textes, graphismes, logiciels) naissent du seul fait de leur création, conformément à l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. La protection de la marque résulte de son enregistrement auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), conformément à l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques. Références des dépôts : [À COMPLÉTER : numéros, dates et classes des dépôts de marque, statut de l'enregistrement, éventuels dépôts de dessins et modèles et enregistrements auprès de l'ONDA]. Les éléments génériques, les idées et les concepts abstraits ne font pas l'objet d'une appropriation.

A.2. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de la SARL Elite.red, il est interdit :

1. de reproduire, représenter, imiter ou utiliser la marque, le nom ou les logos Elite.red, ou un signe similaire susceptible de créer une confusion, notamment dans un nom de domaine, un nom de compte de réseau social, une publicité ou un produit ;
2. de reproduire tout ou partie de la Plateforme, de ses interfaces, de son design ou de ses contenus éditoriaux, ou d'en créer une copie ou une imitation (clonage) ;
3. d'extraire ou de réutiliser, par des moyens automatisés ou non, une partie substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme (profils, Offres, Défis), notamment par aspiration (scraping), robots ou interfaces non documentées ;
4. de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des logiciels de la Plateforme, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément ;
5. de distribuer, publier ou commercialiser le code ou des éléments de la Plateforme ;
6. de contourner ou neutraliser une mesure technique de protection ou de sécurité.

Ces agissements peuvent constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou une infraction d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données réprimée par le Code pénal, et exposer leur auteur à des poursuites civiles et pénales.

A.3. Mesures de protection

La SARL Elite.red peut, sans préjudice de toute autre action : bloquer les accès automatisés abusifs, conserver les éléments de preuve (journaux, captures, constats d'huissier de justice), adresser une mise en demeure, demander le retrait d'un contenu contrefaisant auprès de l'hébergeur ou de la plateforme concernée et saisir les juridictions et autorités compétentes.

A.4. Usage autorisé

Les Utilisateurs peuvent mentionner leur présence sur Elite.red et partager les liens de leurs pages publiques. La reproduction du logo à des fins de presse ou de partenariat nécessite l'accord préalable de la Société.

Partie B. Droits des Utilisateurs

B.1. Propriété des contenus

Chaque Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie. Il concède à Elite.red la licence limitée décrite à l'article 7 des CGU, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, le fonctionnement, la modération et la présentation de la Plateforme.

B.2. Garanties

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ses contenus (textes, images, logos, logiciels, vidéos, musiques) et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Les contenus réalisés en équipe ou avec un établissement ou une entreprise ne sont publiés qu'avec l'accord des cotitulaires.

B.3. Livrables des Commandes

Les droits sur les livrables sont régis par le Devis et par l'article 8 des conditions applicables aux prestataires. Le paiement du prix n'emporte pas, à lui seul, la cession de l'ensemble des droits dans tous les cas : la cession doit préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée.

Partie C. Signaler une atteinte à un droit

C.1. Notification

Toute personne qui estime qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut le signaler par le bouton « Signaler » ou par email à team@myelite.tech (objet : « Propriété intellectuelle »), en indiquant :

1. son identité et ses coordonnées, et le cas échéant sa qualité de représentant du titulaire ;
2. le droit invoqué et les éléments établissant sa titularité (certificat d'enregistrement, preuve de création, contrat) ;
3. l'adresse précise du contenu litigieux ;
4. les motifs pour lesquels le contenu porte atteinte à ses droits ;
5. une déclaration attestant de l'exactitude des informations fournies.

Une notification abusive ou sciemment inexacte engage la responsabilité de son auteur.

C.2. Traitement

Elite.red accuse réception, examine la notification et, si l'atteinte paraît manifeste, retire ou rend inaccessible le contenu. L'Utilisateur concerné est informé et peut présenter ses observations ou une contre-notification motivée ; selon les éléments produits, le contenu peut être rétabli. Elite.red n'est pas juge du fond du droit : en cas de contestation sérieuse, elle invite les parties à saisir la juridiction compétente et conserve les éléments de preuve.

C.3. Récidive

La publication répétée de contenus contrefaisants entraîne la fermeture du Compte.

Version 2026-10-30, en vigueur le 30 octobre 2026.

Cette politique distingue les litiges entre Utilisateurs et les litiges entre un Utilisateur et Elite.red. Elle fait partie des conditions générales d'utilisation.

Partie A. Litiges entre Utilisateurs

A.1. Principe

Les litiges relatifs à une Commande, un Défi, une collaboration, un stage, un paiement ou un livrable opposent les Utilisateurs concernés, qui sont seuls parties au contrat. Elite.red n'est pas partie à ces litiges et n'est pas responsable de leur issue.

A.2. Résolution amiable directe

Les parties s'efforcent d'abord de résoudre leur désaccord par la messagerie de la Commande, qui conserve la trace des échanges.

A.3. Ouverture d'un litige sur la Plateforme

Lorsque la Commande est en cours (paiement déclaré, exécution ou livraison), chaque partie peut ouvrir un litige en exposant ses griefs de manière motivée. L'autre partie est invitée à présenter sa réponse. La Commande est alors gelée : ni livraison, ni acceptation, ni annulation unilatérale ne sont possibles.

A.4. Médiation d'Elite.red

A.4.1. Une personne habilitée d'Elite.red examine le dossier : contrat figé au Devis, historique des étapes, messages de la Commande, livrables et pièces produites par les parties.

A.4.2. Elle rend une décision motivée qui peut : clore la Commande comme terminée (le Prestataire conserve le paiement) ; l'annuler (le Prestataire doit rembourser le Client des sommes reçues) ; ou la faire reprendre (l'exécution se poursuit).

A.4.3. Cette décision détermine l'état de la Commande sur la Plateforme et peut fonder des mesures de modération en cas de mauvaise foi. Elle constitue une proposition de règlement amiable : elle n'a pas l'autorité d'un jugement et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente. Elite.red n'exécute aucun paiement ni remboursement.

A.4.4. La médiation est gratuite. Elite.red y agit avec impartialité ; un médiateur ne traite pas un litige dans lequel il a un intérêt.

A.5. Preuves

Chaque partie conserve ses justificatifs (paiements, échanges, fichiers). Sur demande d'une partie ou d'une autorité, et dans le respect de la confidentialité des autres Utilisateurs, Elite.red peut communiquer les éléments de la Commande qu'elle conserve.

A.6. Voies judiciaires

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à la médiation judiciaire prévue par les articles 994 et suivants du Code de procédure civile et administrative ou saisir la juridiction compétente selon les règles du droit algérien. Les règles de compétence protectrices des consommateurs s'appliquent lorsque l'une des parties est un consommateur.

Partie B. Litiges entre un Utilisateur et Elite.red

B.1. Réclamation

Toute réclamation relative au service fourni par Elite.red (accès, Compte, mesure de modération, données personnelles, fonctionnement) est adressée à team@myelite.tech, en précisant l'objet, les faits et la demande. Elite.red accuse réception et s'efforce de répondre dans un délai de 15 jours.

B.2. Contestation d'une mesure de modération

Elle suit la procédure prévue par la politique de modération et de signalement.

B.3. Données personnelles

Les demandes relatives aux données personnelles suivent la politique de confidentialité. La personne concernée peut saisir l'ANPDP.

B.4. Règlement amiable et juridiction

Les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la réclamation. À défaut, le litige est soumis au droit algérien et porté :

• en principe, devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et administrative ;
• lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant, devant les juridictions du ressort du siège social de la SARL Elite.red, dans la mesure permise par l'article 45 de ce code ;
• un consommateur conserve en toute hypothèse les règles de compétence qui le protègent.

La procédure amiable ne prive aucune partie de la faculté de demander en urgence une mesure conservatoire au juge compétent.

Version 2026-10-30.1, en vigueur le 30 octobre 2026.

Cette politique explique quels cookies et autres traceurs (stockage local du navigateur) la Plateforme Elite.red utilise, pourquoi, et comment vous pouvez exprimer vos choix. Elle complète la politique de confidentialité.

1. Qu'est-ce qu'un traceur ?

Un cookie est un petit fichier déposé par un site dans votre navigateur. Le stockage local (localStorage, sessionStorage) permet de conserver de la même façon des informations dans votre navigateur. Ces technologies sont désignées ensemble par le terme « traceurs ».

2. Catégories de traceurs

Les traceurs soumis à consentement ne sont déposés et ne transmettent aucune donnée qu'après votre accord. Refuser n'empêche pas d'utiliser la Plateforme. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.

3. Traceurs utilisés

Mesure d'audience de première partie. Avec votre accord, Elite.red mesure la fréquentation et les parcours sur ses propres serveurs (pages vues, source de la visite, recherches, étapes d'inscription, erreurs et lenteurs d'affichage). Ces mesures ne contiennent ni mot de passe, ni code, ni message, ni contenu saisi, et ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers. Elles sont conservées 13 mois au plus. Le serveur vérifie lui-même votre choix enregistré et écarte toute mesure que vous n'avez pas acceptée. Les utilisateurs mineurs ne font l'objet que d'une mesure d'audience agrégée, sans analyse des parcours ni marketing.

Outils tiers. À la date des présentes, aucun outil de mesure, de publicité ou de réseau social tiers (par exemple Google Analytics ou Meta) n'est actif. S'ils étaient activés, ils ne seraient chargés qu'après votre accord pour la catégorie concernée, et ce tableau indiquerait leur fournisseur, leur durée et le pays de traitement.

Statistiques sans traceur. Le nombre de consultations de chaque Offre et les recherches effectuées sur la Plateforme sont comptés côté serveur, de manière agrégée, sans traceur ni identification ; les recherches sont débarrassées des adresses email, numéros et noms de personnes avant d'être conservées.

4. Gérer vos choix

• Un panneau, affiché à votre première visite, vous permet d'accepter, de refuser ou de personnaliser vos choix par catégorie, avec la même facilité. Aucune catégorie facultative n'est cochée par avance. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment depuis le lien « Gérer les cookies » en pied de page.
• Votre choix est conservé pendant 6 mois au plus, après quoi il vous est à nouveau demandé.
• Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; le blocage des traceurs strictement nécessaires peut empêcher la connexion.

5. Contact

Pour toute question : team@myelite.tech.

Version 2026-10-30.

Éditeur de la Plateforme

• Dénomination sociale : SARL Elite.red
• Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit algérien
• Capital social : [À COMPLÉTER] DA
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète]
• Registre du commerce : [À COMPLÉTER : numéro RC et centre CNRC]
• Numéro d'identification fiscale (NIF) : [À COMPLÉTER]
• Numéro d'identification statistique (NIS) : [À COMPLÉTER]
• Article d'imposition : [À COMPLÉTER]
• Gérant et directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et prénom]
• Courriel : team@myelite.tech
• Téléphone : [À COMPLÉTER]

Activité

Exploitation d'une plateforme numérique de mise en relation entre talents, prestataires, étudiants, startups, entreprises et investisseurs. [À COMPLÉTER : intitulé exact de l'activité inscrite au registre du commerce.]

Hébergement

• Hébergeur : [À COMPLÉTER : dénomination, adresse et coordonnées]
• Localisation des serveurs : [À COMPLÉTER : pays]
• Envoi des emails transactionnels : LWS (Ligne Web Services), France

Propriété intellectuelle

La marque Elite.red et les éléments de la Plateforme sont protégés. Voir la politique de propriété intellectuelle.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Formalités ANPDP : [À COMPLÉTER].

Signalement d'un contenu illicite

Bouton « Signaler » présent sur les contenus, ou team@myelite.tech.